Conditions générales d'utilisation
Informations juridiques – conditions d’utilisation de la plateforme de commandes de la CMEC
L'utilisation de ce site (https://plateforme.commande.segec.be ) est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. Celui-ci est dénommé ci-après comme la plateforme de commandes.
En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.
- 1. Finalités du site
La Centrale de Marchés de l’Enseignement catholique (CMEC) est une ASBL créée à l’initiative du Secrétariat général de l’Enseignement catholique, qui conclut des marchés pour les pouvoirs organisateurs de l’Enseignement catholique francophone et germanophone. Afin de permettre aux PO de commander facilement les produits qui font l’objet des marchés négociés par la CMEC, cette dernière a mis au point une plateforme internet de commandes directes au fournisseur. Différentes personnes, membres de PO ou personnel d’établissement, seront amenées à se connecter sur la plateforme sous différents profils au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.
Les différents profils possibles :
- Demandeur
- Validateur
- Acheteur
- Superacheteur
- Réceptionniste
Les personnes pouvant accéder à la plateforme de commandes se voient rediriger vers le site Extranet du SeGEC pour créer un identifiant et un mot de passe leur permettant de se connecter ensuite sur la plateforme de commandes. Elles doivent veiller à assurer la confidentialité et la sécurité de leurs identifiant et mot de passe car les informations qui figurent sur le site sont de nature confidentielle et relèvent du secret d’affaire.
En utilisant ce site, l’utilisateur s’engage à en respecter l’intégrité. Il lui est donc interdit de porter atteinte à ce site, ainsi que de le pirater, et ce par quelque moyen que cela soit.
- 2. Qualité de l'information et du service - limitation de responsabilité
La CMEC s’engage dans toute la mesure du possible à la mise à disposition d’informations claires et non équivoques et à leur actualisation instantanée. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable.
L’utilisateur (connecté en tant qu’ « acheteur ») est, lui, responsable de l’envoi du bon de commande aux fournisseurs. Il engage le PO quant aux produits et quant aux quantités qui forment sa commande.
Les liens hypertextes présents sur ce site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de la CMEC quant au contenu de ces sites. La création de liens vers d’autres sites ne signifie pas que la CMEC cautionne ces sites ou leur contenu. En outre, la CMEC ne peut pas être tenue responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans ce site.
Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, la CMEC décline toute responsabilité du fait d'interruptions de services ou d'autres problèmes techniques.
La CMEC décline également toute responsabilité en cas de problème dans le téléchargement de fichiers.
- 3. Droits de propriété intellectuelle
Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs de ce site constituent des créations originales protégées par le droit d'auteur ou, s'agissant de bases de données, par un droit sui generis. Tous ces éléments constituent la propriété de la CMEC ou, le cas échéant, d'un tiers auprès duquel la CMEC a obtenu les autorisations nécessaires.
La réutilisation de tout élément figurant sur ce site requiert l’obtention d’une autorisation préalable du titulaire des droits.
Celui qui contrevient à la propriété intellectuelle de documents, fichiers, vidéos et tout autre support, en ce compris les bases de données, s’expose à des poursuites civiles et pénales.
- 4. Création d'hyperliens vers ce site
La CMEC autorise la création, sans demande préalable, de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d'accueil générale du site ou à toute autre page dans sa globalité. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de ce site dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert l'autorisation écrite préalable de la CMEC. Toute demande en ce sens doit être adressée au service gestionnaire du site (Cf. infra).
- 5. Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel
L'accès aux informations disponibles sur ou via ce site s'opère à partir d’un identifiant et d’un mot de passe. Pour disposer de ceux-ci, des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, sont demandées à l'utilisateur.
Ces données sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi qu’au Règlement général de la protection des données.
Ces données sont utilisées pour pouvoir communiquer correctement avec vous, traiter votre demande, mais aussi pour pouvoir vous communiquer des informations qui pourraient vous être utiles dans l’exercice de votre fonction.
Nous utilisons également vos données à des fins statistiques et dans le but d’améliorer nos services.
Dans le respect de la réglementation en matière de protection des données, nous vous informons que que :
- vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte et dans la mesure nécessaire à satisfaire votre demande et à accomplir les missions confiées à la CMEC, notamment les fournisseurs auprès desquels vous avez passé commande. Vos données ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales ;
- vos données personnelles ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter chaque demande. Elles ne pourront être transmises à des ASBL proches de la CMEC (SeGEC, Jobécole, Codiec, organismes de formation du réseau) ou à des tiers que si cela s’avère nécessaire pour atteindre les finalités et/ou pour traiter votre demande ;
- vous disposerez du droit de consulter vos données personnelles, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Moyennant une demande adressée par courrier ordinaire ou par courrier électronique au responsable du traitement dont les coordonnées figurent ci-dessous et la preuve de votre identité (par copie de votre pièce d’identité), vous pouvez obtenir la communication des données à caractère personnel vous concernant, la rectification de données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes ou la suppression de ces données pour de justes motifs ;
- la CMEC, en sa qualité de responsable du traitement, prend les mesures de sécurité requises pour protéger vos données à caractère personnel traitées contre la destruction accidentelle, la modification, l’accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé.
- 6. Cookies
Afin de permettre à nos systèmes de reconnaître votre appareil et vous fournir des fonctionnalités, nous utilisons des cookies d’origine. Ceux-ci visent à vous proposer une consultation plus aisée de notre site en retenant par exemple votre profil d’utilisateur, les pages les plus fréquemment visitées, le temps de consultation, etc.
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- 7. Responsable des traitements
Le responsable des traitements de données à caractère personnel se rapportant au site est la Centrale de Marchés de l’Enseignement catholique ASBL. Toute demande ou question relative à la protection de la vie privée sur le site peut lui être posée auprès du délégué à la protection des données – dpo@segec.be.
- 8. Litiges
Tout différend relatif à cet accord on-line et toute contestation relative à ce site ou à son contenu seront régis exclusivement par le droit belge. En consultant ce site, vous acceptez que la juridiction compétente en cas de litige soit les cours et tribunaux de l’arrondissement de langue française de Bruxelles
- 9. Gestionnaire du site
Centrale de Marchés de l’Enseignement catholique
Avenue E. Mounier, 100
1200 Woluwe-Saint-Lambert